septembre
2026
L’hôpital ne respecte pas le temps de travail des médecins ! L’État en est désormais informé !
Le rapport IGAS-IGF sur le temps de travail des médecins hospitaliers vient de confirmer ce que les praticiens hospitaliers dénoncent depuis des années : le temps de travail médical est insuffisamment contrôlé, les règles statutaires ne sont pas ou mal appliquées et le repos de sécurité (journalier) n’est toujours pas garanti !
• 73 % des directions d’établissements interrogées ne savent même pas combien d’heures travaillent leurs médecins et ne donnent aucune valeur horaire à la demi-journée, alors même qu’une instruction nationale de décembre 2025 leur demande de le faire conformément au rendu du Conseil d’Etat du 22 juin 2022.
• 19 % des médecins interrogés sont capables de connaître le volume horaire correspondant à leurs obligations de service.
• 20 % des médecins interrogés déclarent travailler plus de 24 heures consécutives plus d’une fois par mois en dehors de tout cadre légal.
• 28 % des médecins interrogés déclarent ne pas bénéficier régulièrement du repos de sécurité qui doit pourtant suivre une telle période de travail.
Ce constat est accablant ! Comment contrôler les dépassements lorsque le temps de travail n’est même pas correctement décompté ?
Pourtant, dans son rendu du 22 juin 2022, le Conseil d’État a bien précisé « qu’il est de la responsabilité des établissements de santé de se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible de décompte du nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de quatre mois. ».
Le rapport met également en lumière la dépendance croissante de certains établissements au temps de travail additionnel (TTA) et à l’intérim. L’organisation actuelle du système hospitalier public tient grâce au TTA et à l’intérim !
Le TTA est lui-même juridiquement mal sécurisé : seules 27 % des directions déclarent une contractualisation systématique et seulement 33 % des médecins concernés déclarent disposer d’un contrat de TTA contrairement aux dispositions légales mises en place depuis 2003.
Sur ce point Actions Praticiens Hôpital rappelle que :
- La contractualisation entre la direction de l’établissement de santé et le praticien qui dans le cadre du volontariat accepte cette mission est une obligation réglementaire
- La forfaitisation de la valorisation à 33,76 euros de l’heure de TTA est en dessous du salaire horaire de base d’un PH alors qu’il travaille au-delà des 48 heures hebdomadaires.
Le système hospitalier public manque de médecins, manque d’organisation et compense trop souvent ces insuffisances par davantage de travail demandé aux praticiens.
APH refuse une lecture du rapport qui conduirait à considérer le médecin comme le problème.
Le rapport constate lui-même que les organisations médicales doivent être repensées à partir des missions, des contraintes de permanence, des absences, des congés, des temps non postés ou non cliniques et des besoins réels en temps médical.
C’est exactement la démarche que nous défendons !
Il faut partir des besoins de soins et des effectifs nécessaires pour les assurer. Et non partir des effectifs disponibles pour décider ensuite combien de travail supplémentaire il faut imposer aux médecins tout en les payant en dessous de leur salaire de base.
APH soutient donc la mise en place du plan national de mise en conformité proposé par le rapport IGAS-IGF.
Mais nous serons particulièrement vigilants sur la proposition visant à imposer un minimum de 39 heures de temps clinique dans les organisations en temps médical continu.
Car 39 heures de temps clinique ne doivent surtout pas devenir 39 heures de présence médicale auxquelles s’ajouteraient les réunions, la coordination, la formation, l’enseignement, la recherche, les responsabilités institutionnelles et toutes les autres activités indispensables au fonctionnement de l’hôpital.
Le rapport reconnaît lui-même la diversité et l’importance de ces activités non cliniques.
APH refuse donc que la mise en conformité serve de prétexte à une augmentation déguisée du temps de travail.
1. De faire respecter immédiatement les 48 heures hebdomadaires en moyenne sur quatre mois en obligeant les directions hospitalières à décompter sans délai le temps des praticiens et en sanctionnant celles qui n‘ont pas mis en place les contrats de TTA et le registre de suivi obligatoires du temps de travail.
2. De garantir effectivement le repos de sécurité après toute période de 24 heures.
3. D’imposer le décompte réel de l’intégralité du temps de travail médical qu’il soit clinique ou non clinique, posté ou non posté.
4. De rendre obligatoire la définition du volume horaire de la demi-journée au niveau national et de a faire appliquer dans chaque établissement de santé.
5. De contrôler réellement les tableaux de service prévisionnels et réalisés.
6. De coordonner et de financer la mise en place de systèmes d’information permettant la gestion d’effectif, de planning et de temps médical dans les établissements.
7. De faire des ARS les autorités de contrôle du temps de travail médical et de la permanence des soins afin d’en assurer la juste répartition et la juste rémunération sur les territoires.
8. De traiter les causes du recours massif au TTA et à l’intérim : sous-effectifs, recrutements insuffisants et organisations territoriales défaillantes.
9. De renforcer les effectifs médicaux quand cela est nécessaire plutôt que de demander toujours davantage aux médecins déjà présents.
Après des années d’alertes d’Action Praticiens Hôpital, le rapport IGAS-IGF confirme désormais officiellement les défaillances du pilotage du temps médical, l’absence de transparence des valorisations entre les praticiens comme le travail contraint de certains médecins quand il n’est pas invisibilisé avec des pertes de salaires et de droits conséquents.
L’hôpital public ne doit plus fonctionner grâce au dépassement permanent des limites de ceux qui y travaillent ! Qu’ils soient soignants ou praticiens, ces salariés ont des droits et leurs devoirs sont bien remplis comme les Français ont encore pu le constater cet été.
Action Praticien Hôpital, ses deux intersyndicales Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux
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