APH FRANCE

Refonte du régime disciplinaire des praticiens hospitaliers

APH — 2026-04-23T14:16:45Z

Depuis quelques mois nous sentons une pression croissante des tutelles pour assouplir le régime disciplinaire des praticiens hospitaliers.

Pour faire court, le statut de praticiens hospitalier comprend aujourd'hui six possibilités de sanction :

• L'avertissement ;
• Le blâme ;
• La réduction d'ancienneté ;
• La suspension temporaire ;
• La mutation d'office ;
• La révocation.

Les deux premières ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline (CD), elles peuvent être prononcées directement par le Directeur Général du Centre National de Gestion (CNG) qui est l'autorité de nomination des praticiens hospitaliers après recueil auprès des établissements des éléments constituant le dossier disciplinaire.

Les suivantes nécessitent l'avis du conseil de discipline et c'est toujours le Directeur Général du CNG qui prononce la sanction sans obligation de suivre l'avis du CD.

Au prétexte d'accélérer les procédures, en particulier en matière de violences sexistes et sexuelles, le Ministère de la Santé voudrait décentraliser le premier niveau de sanction (avertissement et blâme) et les laisser à l'appréciation et à la main des directions hospitalières locales.

APH est opposée à cette décentralisation qui constitue une régression majeure pour les garanties statutaires des praticiens hospitaliers.

Notre argumentaire est le suivant :

Sur le transfert des sanctions

Le transfert des sanctions de premier niveau au directeur d'établissement perturberait la chaîne disciplinaire et accorderait la décision finale à une autorité placée au cœur même des tensions, des enjeux managériaux et des rapports hiérarchiques locaux. Une telle évolution fragiliserait l'indépendance des praticiens hospitaliers et exposerait la procédure à des risques accrus d'arbitraire, d'inégalités de traitement et enfin de contentieux.

Nous rappelons que les praticiens hospitaliers sont nommés et gérés au niveau national par le CNG, ce qui justifie que le prononcé des sanctions relève de cette même autorité, après avis d'une instance disciplinaire paritaire. Déplacer cette compétence au niveau local revient à confondre gestion administrative de proximité et pouvoir disciplinaire, alors même que la discipline suppose une distance institutionnelle minimale et de l'impartialité. Il n'y a par ailleurs aucune représentation syndicale ou paritaire locale pour les praticiens hospitaliers.

Sur les garanties de défense

La faiblesse des instances locales et de la CME en particulier dont nous le rappelons, la CME restreinte (seule instance ayant pu avoir un avis en matière de discipline) a été abrogée par décret en 2010 (Article R6144-23), ne permet pas, en pratique, de garantir suffisamment les droits de la défense. Même lorsque le principe du contradictoire est affiché, il ne suffit pas à compenser l'absence d'impartialité réelle ou perçue, surtout dans des établissements de taille modeste où les liens fonctionnels, les contraintes de service et les conflits internes sont souvent très forts.

Dans ce contexte, confier une sanction au directeur d'établissement n'améliore ni la qualité de l'instruction ni la sérénité de la décision. Au contraire, cela risque de produire des décisions « à géométrie variable », dépendant du contexte local plutôt que des faits établis et du droit applicable.

Sur les enquêtes administratives

Tous les établissements publics de santé doivent se doter des dispositifs prévus par les articles R135-1 à 10 du Code Général de la Fonction Publique (Décret n°1024-1038 du 26 novembre 2024). Ils permettent le recueil des signalements et l'orientation des agents s'estimant victimes. Ils peuvent aussi permettre le recueil des informations et témoignages permettant la matérialisation des faits.

Nous insistons sur un point essentiel : avant toute sanction, il faut des enquêtes administratives fiables, impartiales et justes. C'est particulièrement vrai en matière de VSS, où les faits peuvent être graves et les conséquences professionnelles et humaines de chaque décision, quelle qu'elle soit, sont aussi très lourdes.

Une enquête administrative ne doit pas être un simple préalable formel à une sanction rapide. Elle doit être conduite à charge et à décharge, par des personnes formées, indépendantes du conflit en cause, et avec une méthodologie permettant d'établir la matérialité des faits sans fragiliser la présomption d'innocence ni les droits de la défense. C'est pourquoi nous demandons la création d'un vivier d'enquêteurs identifié, formé et capable d'être mobilisé hors de l'établissement lorsqu'un membre de la gouvernance ou une instance locale est impliqué. Nous souhaiterions que le CNG soit porteur et partie prenante de ce projet.

Sur la temporalité de la justice

La rapidité n'est pas synonyme de bonne justice. Une sanction précoce et faible n'est pas forcément plus protectrice qu'une procédure rigoureuse, contradictoire, équitable et bien conduite. En matière de VSS, la gravité potentielle des faits et des conséquences impose de privilégier une procédure solide, quitte à ce qu'elle soit plus structurée et plus longue qu'une réponse expéditive.

Nous ne contestons pas l'exigence de réactivité lorsqu'il existe un danger ou un faisceau d'indices sérieux. Dans ce cas, la suspension, qui est à la main du chef d'établissement, doit s'imposer si une enquête locale rapide permet de matérialiser la réalité et la gravité des faits. En revanche, nous refusons que l'urgence procédurale serve de justification à un affaiblissement des garanties. La protection des victimes comme celle des praticiens mis en cause exige des décisions robustes, pas simplement rapides.

Sur les conseils de discipline

Le fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers présente déjà une transparence et une structuration bien supérieures à celles de la JDHU des hospitalo-universitaires, dont une réforme nous paraît encore plus nécessaire. La discussion menée autour de la professionnalisation, de la formation renforcée et de l'ouverture à des personnalités qualifiées montre d'ailleurs qu'il faut d'abord améliorer la qualité et la lisibilité des instances nationales existantes avant de déplacer le centre de gravité disciplinaire vers l'échelon local.
Nous ne sommes pas opposés à la présence d'observateurs « extérieurs » dans les conseils de discipline pour sortir du huis-clos et si cela doit être un gage de la probité de ces conseils mais à la condition que cette présence extérieure soit réglementairement encadrée, que ces observateurs ne participent en aucun aux votes ou aux discussions et qu'ils soient tenus aux mêmes règles de discrétion et de confidentialité que l'ensemble des membres.

Si une modernisation est souhaitable, elle doit aller dans le sens d'un renforcement des garanties communes : meilleure formation des membres, impartialité accrue des enquêtes, professionnalisation des rapporteurs, planification rapide des conseils, transparence des procédures et, pour les hospitalo-universitaires, révision plus profonde encore de la JDHU.

Nous sommes par ailleurs favorables à la suppression des collèges et instances par discipline et statuts qui n'ont, de notre point de vue, aucun sens en matière disciplinaire.

APH demande donc :

Le maintien au niveau national de la compétence de prononcer les sanctions de premier niveau à l'encontre des praticiens hospitaliers.
Le renforcement préalable des enquêtes administratives, avec des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Le refus de toute logique de justice disciplinaire expéditive, en particulier en matière de VSS.
Une réforme plus ambitieuse et plus transparente de la JDHU, dont les insuffisances sont notoires.
La suppression des collèges par discipline et le regroupement dans une seule et même instance de toutes les juridictions disciplinaires des praticiens de l'hôpital public.
Une professionnalisation réelle des instances disciplinaires nationales, sans transfert de compétence vers les directions d'établissement.

Une révision du décret sur les CME et la création d'une instance en son sein compétente en matière disciplinaire et dont les praticiens y siégeant seraient désignés au suffrage universel direct.

Chacun peut se faire une idée du travail réalisé par les instances actuelles en consultant les données mises à disposition par le CNG :

https://www.cng.sante.fr/praticiens-hospitaliers/praticiens-enseignants-hospitaliers/etapes-ma-carriere/instances

Temps de travail médical : Une modernisation est obligatoire !

APH — 2026-04-22T15:56:00Z

Le temps de travail médical est un enjeu stratégique majeur, mais paradoxalement l'un des domaines les moins bien documentés du système de santé français. APH a été auditionné par l'IGAS et l'IGF à qui le premier ministre a confié cette mission. Voici en résumé les axes que nous avons développé pendant notre audition et dans notre contribution.

Un système de mesure obsolète et inéquitable

APH dénonce l'utilisation de la demi-journée (DJ) comme unité de mesure, car obsolète et inadaptée aux réalités actuelles. Ce système présente plusieurs failles critiques :
• Absence de durée définie : Une DJ peut varier considérablement selon les spécialités ou l'activité nocturne, dépassant parfois 6 ou 7 heures.
• Non-respect du droit européen : Le décompte actuel en DJ ne permet pas de garantir le respect de la limite de 48 heures hebdomadaires ni la traçabilité exigée par la jurisprudence.
• Paradoxe réglementaire : Un praticien peut dépasser les 48 heures de travail effectif tout en n'ayant pas accompli ses 10 demi-journées d'obligations de service.

Dégradation des conditions d'exercice

Le rapport met en évidence une pression accrue sur les médecins :
• Pression de la T2A : La tarification à l'activité valorise les actes techniques mais occulte de nombreuses missions essentielles comme la coordination, les staffs, la recherche ou la prévention.
• Temps de Travail Additionnel (TTA) contraint : Le TTA est devenu un outil d'ajustement pour pallier la pénurie médicale, souvent imposé par "auto-contrainte" et insuffisamment rémunéré par rapport à l'évolution du coût de la vie.
• Permanence des soins : Elle est devenue un facteur majeur de "fuite" des praticiens vers le secteur privé ou libéral en raison de sa pénibilité et de son impact sur la vie personnelle.
Aspirations générationnelles et perte d'attractivité
Les nouvelles générations de médecins, rejointes par leurs aînés, privilégient désormais l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Les décisions du "Ségur de la Santé", notamment sur les grilles salariales n'ont absolument pas réglé le problème de l'attractivité des carrières. Le sentiment d'être géré de manière purement comptable, comme un "pion", alimente le désintérêt pour l'hôpital public.

Pistes d'optimisation et recommandations

Pour restaurer l'attractivité, APH propose plusieurs leviers :

• Généralisation du décompte horaire : Passer au temps médical continu (TMC) pour ceux qui le souhaitent afin d'assurer une gestion plus juste et transparente.
• Valorisation du travail non clinique : Intégrer les missions d'enseignement, de recherche et de coordination dans le décompte du temps de travail.
• Délégation de tâches : Utiliser d'autres ressources humaines et l'IA pour réduire la charge administrative du travail médical actuel.
• Encadrement de l'exercice territorial : Veiller à ce que les équipes territoriales ne déstructurent pas les services et respectent la vie privée des praticiens (temps de trajet, accord préalable).
• Revalorisation conséquente de la permanence des soins en rapport avec le niveau d'activité car c'est le facteur majeur de fuite des jeunes praticiens.

APH appelle à une modernisation urgente des outils de suivi du temps de travail médical et à une protection réelle des praticiens contre des temps de travail déraisonnables pour garantir la sécurité des soins.

Retrouvez ci-dessous la contribution d'APH à la mission de l'IGAS et de l'IGF dans son intégralité (en téléchargement et en lecture embarquée) :

Contribution d'APH du 17/3/2026, Mission IGAS et IGF relative au temps de travail des médecins en ville et à l'hôpital

4 années de perdues pour les PH en 2020

Edwin Rouff — 2026-03-30T14:12:52Z

Dans cette vidéo "point de sauvegarde 2026", Edwin revient sur les évènements et les mécanismes qui ont abouti en 2020 à une perte d'ancienneté d'au moins 4 ans pour les Praticiens Hospitaliers nommés avant Octobre 2020.

APH n'oublie pas et n'oubliera pas cette injustice, et est dans l'attente depuis 2023 d'un retour de la DGOS sur son projet des "3 grilles" qui pourrait permettre à terme de la corriger.

Actu APH n°21

APH — 2026-03-24T20:03:52Z

arrêt Matzak

2026-02-20T11:16:52Z

Enquête-minute "TOP CHRONO !" Astreinte et délai d'intervention : quand les minutes sauvent…

APH — 2026-02-12T05:00:00Z

A la suite de la publication de l'enquête sur la réforme des astreintes, qui pose entre autres le problème d'un décompte du temps de travail souvent injuste pendant les astreintes, APH réalise une enquête TRES COURTE sur le délai d'intervention.

Pourquoi cette enquête ? Si vous souhaitez passer ces explications, rendez-vous directement ici :

La réforme des astreintes a remis en lumière le sujet du décompte du temps de travail en astreinte, et les problèmes que cela engendre (transformation d'heures en demi-journées, prise du repos quotidien le lendemain avec risque de "dette" de DJ etc.). Toute l'activité téléphonique, de télémédecine et de téléexpertise n'a pas été prise en compte rigoureusement dans la réforme… sauf à dire dans l'instruction qui accompagnait le décret que cette activité devait aussi être prise en compte.

En la matière, le droit européen qui est censé s'appliquer en France est assez strict : On travaille ou on ne travaille pas. Si on ne travaille pas, c'est du repos. Il n'y a pas de zone grise entre les deux. Doit être considéré comme « travailleur » quiconque exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.

Concernant les astreintes, c'est un peu plus subtil et la jurisprudence de ces vingt dernières années a permis de préciser un peu les choses. Pouvoir être joignable et répondre à un appel téléphonique n'est pas considéré comme du travail. En revanche si cette contrainte s'accompagne de l'obligation de se rendre sur son lieu de travail pour y intervenir dans un délai tellement court qu'il limite de manière objective les possibilités de se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux, il s'agit de travail.

Une idée parfois avancée par les praticiens est que l'intégralité de l'astreinte devrait être décomptée en temps de travail (comme les gardes sur place).

Suite à l'arrêt Matzak, un recours avait été alors été déposé auprès de la ministre de la Santé de l'époque. Après 2 ans de procédures, nous avions été finalement retoqués suite à un "mémoire en défense" produit par la ministre, stipulant que comme il y avait toujours un médecin sur place à l'hôpital, il n'y avait aucune urgence à ce que le praticien d'astreinte arrive immédiatement ! Notre avocat avait alors expliqué que, même si le contraire apparaissait évident, nous n'avions pas de preuve tangible à fournir au ministère.

Ensuite, il y a eu le COVID. Puis la perte des 4 ans. Puis la reconnaissance des gardes. Le combat pour les astreintes. Mais nous gardions ce sujet en tête !

La boucle est-elle bouclée ? Pour APH non ! Car il est temps de rouvrir ce dossier, et d'évaluer dans quelle mesure les astreintes médicales, pharmaceutiques et odontologiques mériteraient d'être intégralement décomptées en temps de travail, comme les gardes sur place. Durant la période de négociation, il est également temps de reconnaître sans délai que la téléexpertise en astreinte quelle qu'en soit sa forme (téléphone, ordinateur, …) doit être décomptée comme du temps de travail.

Les résultats de cette enquête très courte (dont la durée de remplissage est inversement proportionnelle au temps de lecture de cette introduction !) pourront nous servir lors de très prochaines négociations avec les tutelles. Merci de la remplir de manière sincère !

Les données seront anonymisées.
L'enquête se déroule du jeudi 12 février, 9 heures au mercredi 25 février, minuit.
Durée de remplissage : moins d'une minute.

APH compte sur vous :
pour défendre vos astreintes,
nous avons besoin de votre participation !

ASTREINTES 2025 : UNE REFORME QUI NE PASSE PAS !

APH — 2026-02-10T11:00:51Z

Action Praticien Hôpital, ses deux intersyndicales Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux avec leurs 14 syndicats constitutifs reçoivent de très nombreux témoignages de praticiens rencontrant des difficultés pour l'application dans leurs établissements de la nouvelle réforme sur les astreintes en vigueur depuis le mois de novembre dernier. La récente enquête du SNPHARE sur le sujet avec plus de 1500 réponses analysées confirme ce problème sur tout le territoire national.

communiqué

Les principaux constats et griefs rencontrés sont :
· Une absence de transparence des établissements sur les crédits reçus par les ARS,
· Une réticence quasi générale des directions hospitalières à une revalorisation des astreintes,
· Une mauvaise compréhension de la réforme et une dévalorisation globale des forfaits,
· Une incapacité réglementaire à rémunérer les déplacements réalisés par les praticiens hospitalo-universitaires,
· Des forfaits qui n'intègrent pas la sujétion due aux activité réalisées la nuit et le week-end,
· Une rémunération en temps additionnel de jour des déplacements dont le montant n'a pas été réévalué sérieusement depuis 2003,
· Une absence d'intégration dans le temps de travail ou les déplacements de tous les actes médicaux réalisés par téléphone et/ou en télémédecine qui ne sont alors pas considérés comme du travail effectif contrairement aux prescriptions de l'article 2 de la directive européenne 2003/88CE,
· L'obligation pour certains praticiens de récupérer leurs astreintes les privant ainsi du forfait prévu,
· Le sous équipement des établissements publics de santé en logiciels performants permettant un décompte juste des déplacements réalisés en astreinte et du temps de travail médical en général.

Fort de ces constats APH demande à Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé :
· De diligenter ses services afin de réaliser en urgence et en concertation avec les organisations syndicales représentatives une réécriture de l'arrêté du 30 avril 2003 modifié afin de corriger ces anomalies,
· De procéder en urgence à une régularisation à 460 euros bruts du montant de l'indemnité perçue pour la réalisation d'une journée de temps de travail additionnel par un praticien et d'ouvrir les discussions sur sa défiscalisation ainsi que son indexation sur la grille d'avancement statutaire et l'indice des prix à la consommation.

Enquête-flash sur la réforme des astreintes : résultats

APH — 2026-02-09T12:42:30Z

La réforme des astreintes médicales hospitalières, concernant les médecins, pharmaciens et odontologistes exerçant une permanence et/ou une continuité des soins dans les établissements publics de santé, est entrée en vigueur le 1er novembre 2025, en application de l'arrêté du 8 juillet 2025 ad hoc. Précédemment, des mesures transitoires ont été mises en place du 1er juillet au 30 octobre 2025. Cette réforme est le fruit d'une construction entre les organisations représentatives de praticiens hospitaliers et la DGOS, en présence de la représentation des directions (FHF).

Suite à de nombreuses remontées des praticiens sur le formulaire « contact » du SNPHARE, le SNPHARE a souhaité faire un bilan des freins à l'application de cette réforme.

Une enquête-flash, d'une durée d'une semaine, a été diffusée en ligne du 19 au 25 janvier 2026. Les résultats sont édifiants.

communiqué

1540 praticiens ont répondu, les praticiens ayant des fonctions managériales sont sur-représentés dans l'échantillon.

6 points ressortent de cette enquête

Le défaut d'information : la moitié des praticiens n'ont pas compris suffisamment la réforme ; l'information par les tutelles et la gouvernance médico-administrative est clairement défaillante.
Le dysfonctionnement des instances consultatives : absence de collégialité, évaluation de la pénibilité des astreintes au pifomètre, défaut d'implication voire bypass des instances.
L'oubli de la prise en compte du travail de télémédecine, qui est pourtant l'une des évolutions majeures du travail médical au XXIème siècle
L'obtention de tarifs sans pouvoir atteindre le plafond – qui était le but de la réforme. Le plafond de 280 euros a parfois été réservé à certains statuts (HU) voire interdits à l'échelle d'un GHT ou d'une région.
Un texte inadapté aux hospitalo-universitaires – notamment les plus jeunes – qui n'ont pas accès au temps de travail additionnel (TTA) jusqu'ici
Une application de la réforme régulièrement dévoyée, notamment concernant le décompte du temps de travail en astreinte et sa valorisation.

A ceci, se surajoute une opacité quasi-totale de la répartition du financement – prévu dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2025 – entre les ARS, et entre les établissements de chaque région. Les contraintes budgétaires des établissements ont en effet pourri la négociation des tarifs pour valoriser le travail des praticiens (90 % des répondants).

Au total, la satisfaction des praticiens est médiocre (médiane à 4/10) : d'une bonne réforme, maturée sur plusieurs années avec l'ensemble des parties prenantes, on arrive à une revalorisation parfois satisfaisante, souvent source de problèmes et de constat de perte de rémunération.

Le SNPHARE fait des propositions à la DGOS :

La diffusion d'une information nationale globale, pédagogique, à destination de l'ensemble des praticiens (financement de la réforme, méthodologie d'établissement des tarifs, distinction entre forfait et valorisation du temps de travail, modalités de cette valorisation)
L'intégration dans le texte de la reconnaissance des actes de la télémédecine et leur prise en compte dans le décompte du temps de travail
L'obligation, en semaine, du respect du repos quotidien, et ce, sans « dette » de temps de travail pour le praticien
L'adaptation du texte aux statuts hospitalo-universitaires, dont l'accès pour les chefs de clinique-assistants (CCA) au temps de travail additionnel (TTA)
L'exigence d'une clause de revoyure avant la fin du 1er semestre 2026 pour un bilan national de la réforme des astreintes, selon une méthodologie définie.
La transparence sur l'octroi des financements de la DGOS vers les ARS et de chaque ARS vers les établissements en région.
Une majoration du TTA en rapport avec l'inflation des vingt dernières années
La réécriture de l'arrêté du 30 avril 2003 sur la permanence des soins, afin de lui redonner une lisibilité sans laisser libre cours à l'interprétation.

dossier de presse

Contact presse : Dr Anne Geffroy-Wernet 06 63 83 46 70

Prisons-Hôpitaux : un retour en arrière dangereux pour la santé et la démocratie

APH — 2026-02-03T18:52:07Z

En janvier 2026, les professionnels de santé ont pris connaissance par voie de presse (dépêche APM) des déclarations du Garde des Sceaux sur la création de "Prisons-Hôpitaux" dont le premier serait opérant dans 9 mois.

Flou et inquiétant, ce projet remet en cause 32 ans d'avancées depuis la loi de 1994 qui séparait la médecine de l'administration pénitentiaire.

Aujourd'hui, il constitue un réel danger de retour à une logique exclusivement sécuritaire de soins dictée par des impératifs pénitentiaires au mépris de la dignité des patients, de l'indépendance des professionnels du soin et du respect de leur éthique.

communiqué

En janvier 2026, les déclarations du Garde des Sceaux sur la création de "Prisons-Hôpitaux" ont suscité l'émoi parmi les professionnels de santé en milieu carcéral. Ce projet, flou et inquiétant, risque de remettre en cause 32 ans d'avancées depuis la loi de 1994, qui avait enfin séparé la médecine de l'administration carcérale. Aujourd'hui, le danger est réel : un retour à une logique purement sécuritaire, où les soins seraient dictés par les impératifs pénitentiaires, au mépris de l'éthique médicale et de la dignité des patients.

Depuis 1986, les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire permettent une prise en charge indépendante et déontologique des personnes détenues souffrant de troubles mentaux. Ces dispositifs, bien qu'insuffisamment déployés garantissent :

Le respect de la dignité des patients, conformément aux principes déontologiques et aux droits de l'homme
Un accès aux soins basé sur des critères médicaux
L'indépendance des soignants
Le respect du secret professionnel, condition préalable à toute relation de soins.
Pourtant, ces avancées sont aujourd'hui menacées :
Trois UHSA, prêtes à ouvrir, sont bloquées par des retards budgétaires côté pénitentiaire.
La surpopulation carcérale pousse les directeurs de prison à détourner des locaux médicaux (hôpitaux de jour, espaces pour personnes à mobilité réduite) en cellules de détention.
Les soignants subissent des injonctions sécuritaires qui entravent leur mission

Le projet de « Prisons-Hôpitaux » évoque un retour à une médecine pénitentiaire soumise à l'administration carcérale, avec des conséquences dramatiques :

La santé devient secondaire et le principe de primauté du soin sur la peine est remis en question Les décisions médicales pourraient être subordonnées à des impératifs de sécurité, au détriment de l'intérêt thérapeutique des patients. Or c'est précisément la qualité des soins qui garantit la sécurité de tous.
Risque de maltraitance institutionnelle : Sans garanties éthiques fortes, les détenus malades pourraient être privés de soins adaptés,
Désengagement des professionnels : Les psychiatres et soignants, déjà en souffrance (burn-out, turnover), quitteraient massivement un système où leur expertise serait niée. Qui soignera demain ?

En 2023, une étude du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) révélait que 40% des détenus souffrant de troubles psychiatriques ne bénéficiaient pas d'un suivi adapté, faute de moyens. Avec les "Prison-Hôpitaux", cette proportion risquerait d'exploser.

Ce projet s'inscrit dans une logique de contrôle plutôt que de soin, avec des implications graves pour notre démocratie :

Atteinte aux droits fondamentaux : La Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 3) interdit les traitements inhumains ou dégradants. Or, une médecine pénitentiaire soumise à l'administration carcérale ouvre la porte à des dérives.
Il stigmatise et discrimine une fois de plus les malades mentaux, ce qui est totalement contraire à la convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH). Les détenus souffrant de troubles psychiatriques sont déjà parmi les plus vulnérables.
Les enfermer dans des "Prisons-Hôpitaux" reviendrait à les priver de tout espoir de réinsertion.

Plutôt que de créer des "Prisons-Hôpitaux", il est urgent de :

Débloquer les budgets pour ouvrir les 3 UHSA en attente et renforcer les effectifs pénitentiaires dédiés aux transferts médicaux.

Travailler sur le déploiement du niveau 2 de soins en milieu pénitentiaire, les hôpitaux de jour.

Sanctuariser l'indépendance des soignants : Garantir que les décisions médicales priment sur les logiques sécuritaires, comme le prévoit la loi de 1994.

Former et recruter : Lancer un plan national de recrutement de psychiatres et soignants en milieu carcéral, avec des conditions de travail décentes (salaire, soutien psychologique, reconnaissance).

Respecter les recommandations du CGLPL chargé de veiller au respect des droits des détenus malades et d'alerter en cas de dérives.

Impliquer la société civile : Associer associations de professionnels, de personnes concernées et de familles à la réflexion sur l'avenir de la psychiatrie en prison.

Madame la Ministre de la Santé, Monsieur le Garde des Sceaux, les professionnels de la psychiatrie ne
demanderont jamais à ce que la sécurité soit négligée. Mais ils refusent que la santé le soit. Il serait regrettable que le premier acte concret de la Santé Mentale grande cause nationale soit la création de « Prisons-Hôpitaux »

Nous vous appelons à rencontrer les acteurs de terrain comme ils l'ont demandé pour écouter leurs craintes et leurs propositions.
La logique sécuritaire ne peut devenir le principe organisateur du soin, la psychiatrie en prison ne doit pas devenir un outil de contrôle, mais rester centrée sur le soin et s'exercer avec humanité, contribuant ainsi à la sécurité de tous.

LES SIGNATAIRES

François APPAVOUPOULLE
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d'Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés en Psychiatrie

Laurent BEAUMONT
Président de l'Association Nationale des Responsables Qualité en PSYchiatrie (ANRQPSY)

Maurice BENSOUSSAN
Président du Syndicat des Psychiatres Français (SPF)

Olivier BONNOT et Mircea POLOSAN
Président et Vice-président du CNUP - Choisir Psychiatrie

Eric BRANGER
Président de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH)

Jean-François CIBIEN
Président d'Avenir Hospitalier

Marie-José CORTES
Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)

Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d'usagers en Psychiatrie (FNAPSY)

Pascale GIRAVALLI
Présidente de l'Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)

Thierry GODEAU
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d'Établissement de Centres Hospitaliers

Michel JURUS
Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP)

Mathieu LACAMBRE et Nidal NABHAN ABOU, co-présidents
Association Française de Psychiatrie Biologique Neuropsychopharmacologie – Section Psychiatrie légale (AFPBN)

Jean-Paul LANQUETIN
Président d'honneur de l'Association pour le Développement de la Recherche en soins en Psychiatrie (ADRPsy)

Christophe LIBERT
Président de l'Association des Psychiatres Infanto-juvéniles de secteur sanitaire et médico-social (API)

Pascal MARIOTTI
Président de l'Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)

Maeva MUSSO & Boris NICOLLE
Présidente et Vice-Président de l'Association des Jeunes Psychiatres et des Jeunes Addictologues (AJPJA)

François PACAUD
Président de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)

Yann PENVERNE
Président SAMU-Urgences de France

Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d'Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)

Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l'Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d'Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)

Charles-Olivier PONS
Président de l'Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)

Yves REBUFAT
Président d'Action Praticiens Hôpital (APH)

Arnaud ROBINET et Zaynab RIET
Président et Déléguée Générale, Fédération Hospitalière de France (FHF)

Norbert SKURNIK
Président par intérim de l'Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)

Olivier TELLIER
Président de l'Association Française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)

Michel TRIANTAFYLLOU
Président Délégué du Syndicat des Psychiatres d'Exercice Public (SPEP)

Réforme des astreintes : comment ça se passe chez vous ?

APH — 2026-01-22T12:05:17Z

Le SNPHARE réalise une enquête flash sur la mise en œuvre de la réforme des astreintes médicales dans les établissements, et recueille également votre avis sur la récupération des 4 ans d'ancienneté des PH.

Cette enquête a lieu du lundi 19 janvier au dimanche 25 janvier 2026 minuit.

Nous souhaitons faire un état des lieux de la mise en place de la réforme des astreintes : là où ça a bien fonctionné, et là où ça a moyennement, mal ou pas fonctionné du tout. Une petite dizaine de questions très simples, et une place pour les commentaires libres. Nous souhaitons recueillir le maximum d'information et de ressentis pour aller stimuler rapidement la ministre sur l'urgence de résoudre les anomalies de mise en place.

Cette enquête s'intéresse à la situation des HU (CCA, MCU et PU-PH), qui n'ont pas droit au TTA

Le SNPHARE ne lâche pas le sujet des 4 ans d'ancienneté des PH, et soutient la solution APH de la triple grille (cf. lien dans le questionnaire) : récupération des 4 ans, des années de PH provisoire etc. Donnez-nous aussi votre avis sur ce combat.

5 minutes suffisent pour répondre au questionnaire
Les réponses sont anonymisées

Cette enquête est soutenue par notre intersyndicale Avenir Hospitalier / APH et l'ensemble des syndicats d'APH : SYNGOF (gynécologues-obstétriciens), SMH (médecins martiniquais), SUdF (urgentistes), SNGC (gériatres), SNBH et LBM (biologistes), SNPEH (pédiatres), SPH et USP (psychiatres), SNPGH (pharmaciens), SPHP et FNAP (toutes spécialités), SNPADHUE (PADHUE toutes spécialités), SNPHARE (anesthésistes-réanimateurs et toutes spécialités).

APH FRANCE

Refonte du régime disciplinaire des praticiens hospitaliers

Sur le transfert des sanctions

Sur les garanties de défense

Sur les enquêtes administratives

Sur la temporalité de la justice

Sur les conseils de discipline

APH demande donc :

Temps de travail médical : Une modernisation est obligatoire !

Un système de mesure obsolète et inéquitable

Dégradation des conditions d'exercice

Pistes d'optimisation et recommandations

4 années de perdues pour les PH en 2020

Actu APH n°21

arrêt Matzak

Enquête-minute "TOP CHRONO !" Astreinte et délai d'intervention : quand les minutes sauvent…

ASTREINTES 2025 : UNE REFORME QUI NE PASSE PAS !

Enquête-flash sur la réforme des astreintes : résultats

Le SNPHARE fait des propositions à la DGOS :

Prisons-Hôpitaux : un retour en arrière dangereux pour la santé et la démocratie

Plutôt que de créer des "Prisons-Hôpitaux", il est urgent de :

Réforme des astreintes : comment ça se passe chez vous ?

Cette enquête a lieu du lundi 19 janvier au dimanche 25 janvier 2026 minuit.

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